Conditions générales de vente
[Trame à faire valider par le client et son conseil juridique avant mise en ligne.]
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et la livraison de pièces détachées automobiles neuves par EPA PRO, sous l'enseigne EPA Pièces Auto Côte Bleue, à des clients particuliers et professionnels.
2. Commandes
Les commandes sont passées par téléphone ou via les formulaires du site, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Toute commande confirmée avant midi est livrée le jour même si la pièce est disponible. La commande est ferme après confirmation par EPA Pièces Auto Côte Bleue de la référence, du prix et du délai.
3. Prix
Les prix sont communiqués au moment du devis, en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. La livraison est gratuite.
4. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans la zone desservie. Le délai confirmé à la commande est indicatif pour les pièces à commander auprès d'un fournisseur.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou espèces, dans la limite des plafonds légaux de paiement en espèces. [Paiement à la livraison ou à la commande ? Paiement sur facture pour les comptes professionnels ?]
6. Droit de rétractation (particuliers)
Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. La pièce doit être retournée neuve, non montée, dans son emballage d'origine. [Modalités et frais de retour]
7. Garanties
Les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Une pièce montée par un non-professionnel ou dans des conditions non conformes aux préconisations du fabricant peut être exclue de la garantie fabricant.
8. Erreur de référence
EPA Pièces Auto Côte Bleue vérifie la compatibilité à partir des informations fournies par le client (immatriculation, VIN). [Traitement d'une pièce non compatible liée à une information erronée]
9. Médiation
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.